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La Colombie-Britannique

SOUTIEN DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EN LIEN AVEC LA COVID-19


Prestation Canadienne de la Relance Économique (PCRE)

Qu'est-ce que la Prestation canadienne de la relance économique?

La Prestation Canadienne de la Relance Économique fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants canadiens qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi. La PCRE est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Qui est éligible?

Pour avoir droit à la PCRE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pendant la période de 2 semaines visée par votre demande :

  • Vous n'avez pas travaillé pour des raisons liées à la COVID-19; ou vous avez eu une baisse de 50 % de votre revenu hebdomadaire moyen par rapport à l'année précédente à cause de la COVID-19.
  • Vous n'avez pas demandé ou reçu l'une des prestations suivantes : Prestation Canadienne de la Relance Économique pour Proches Aidants (PCREPA), Prestation Canadienne de Maladie pour la Relance Économique (PCMRE), Prestations d'Invalidité de Courte Durée, Indemnités d'Accident du Travail, Prestations d’Assurance-Emploi, Prestations du Régime Québécois d'Assurance Parentale (RQAP).
  • Vous n'étiez pas admissible à des prestations d'assurance-emploi.
  • Vous habitez au Canada.
  • Vous étiez présent au Canada.
  • Vous avez 15 ans ou plus.
  • Vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide.
  • Vous avez gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de votre demande, provenant de l'une des sources suivantes : Revenus d’emploi (salaire total ou brut), revenus nets d’un travail indépendant (après déduction des dépenses), prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP.
  • Vous n'avez pas quitté votre emploi ou réduit vos heures de travail de façon volontaire le 27 septembre 2020 ou après, sauf pour des raisons valables.
  • Vous étiez à la recherche d'un emploi pendant cette période, soit comme salarié, soit comme travailleur indépendant.
  • Vous n'avez pas refusé un travail raisonnable pendant la période de 2 semaines visée par votre demande.

Combien puis-je recevoir?

Si vous êtes admissible à la PCRE vous pouvez recevoir 1000 $ (900 $ après retenues d'impôt) pour une période de 2 semaines.

Si votre situation persiste au-delà de 2 semaines, vous devrez faire une nouvelle demande. Vous pouvez postuler jusqu'à un total de 13 périodes d'éligibilité (26 semaines) entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Cela aura-t-il un impact sur mes impôts?

L'impôt de 10 % retenu à la source n'est peut-être pas suffisant. Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, vous devrez peut-être payer plus (ou moins), selon le montant de vos revenus. Vous devrez déclarer les paiements de PCRE que vous avez reçus lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus.

Lors de la période des impôts, l'ARC vous fournira un relevé d'information fiscale T4A pour le montant que vous avez reçu dans le cadre des prestations liées à la COVID-19 qu'elle administre.

De quels documents ai-je besoin?

Vous devrez fournir vos coordonnées personnelles, votre numéro d'assurance sociale et confirmer que vous remplissez les conditions d'admissibilité.

Vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre éligibilité à une date ultérieure

Comment faire une demande?

La façon la plus simple de faire une demande est en ligne via Mon dossier de l'ARC: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique/pcre-comment-demande.html

Les demandes de PCRE ouvriront le 12 octobre 2020.

La PCRE ne se renouvelle pas automatiquement. Pour continuer à recevoir vos paiements, vous devez présenter une nouvelle demande après chaque période, jusqu'à un maximum de 13 périodes.

Pour confirmer le nombre de périodes pour lesquelles vous avez déjà reçu la PCRE, vous pouvez consulter votre historique de demande dans Mon dossier de l’ARC, sous « Détails du soutien d’urgence relatif à la COVID-19 ».

Vous devez continuer à répondre à tous les critères d'admissibilité à la PCRE pour continuer à bénéficier de la prestation. Vérifiez que vous êtes toujours éligible à chaque nouvelle demande.

La PCRE soutient ceux qui ne peuvent pas travailler ou qui ont des revenus réduits en raison du COVID-19. Vous devez rechercher du travail pour être éligible.


Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Qu'est-ce que la Prestation Canadienne de Maladie pour la Relance Économique?

La Prestation Canadienne de Maladie pour la Relance Économique fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu'ils sont malades, qui doivent s'isoler en raison de la COVID-19 ou qui ont un problème de santé sous-jacent qui les met plus à risque de contracter la COVID-19. La PCMRE est administrée par l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

Qui est éligible?

Pour avoir droit à la PCMRE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pendant la période d’une semaine visée par votre demande :

  • Vous êtes dans l'incapacité de travailler au moins 50 % de votre semaine de travail prévue pour vous mettre en isolement ou pour l’une des raisons suivantes : Vous êtes atteint ou vous pourriez être atteint de la COVID-19, vous avez reçu la recommandation de vous mettre en isolement à cause de la COVID-19 qui peut vous recommander de vous isoler, vous avez un problème de santé sous-jacent qui vous met plus à risque de contracter la COVID-19 qui peut vous recommander de rester à la maison en raison de votre condition médicale.
  • Vous n'avez pas demandé ou reçu l'une des prestations suivantes pour la même période : Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE), prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), prestations d'invalidité de courte durée, indemnités d'accident du travail, prestations d’assurance-emploi, prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
  • Vous habitez au Canada.
  • Vous étiez présent au Canada.
  • Vous avez 15 ans ou plus.
  • Vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide.
  • Vous avez gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de votre demande, provenant de l'une des sources suivantes : Revenus d’emploi (salaire total ou brut), revenus nets d’un travail indépendant (après déduction des dépenses), prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP.
  • Vous ne recevez pas de congé payé de votre employeur pour la même période.

Combien puis-je recevoir?

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) fournit un paiement de 500 $ (avant les retenues d’impôt) pour chaque période d’une semaine pour laquelle vous faites une demande. Après que l’ARC ait retenu un impôt de 10 % d’impôt à la source, le paiement réel que vous recevez est de 450 $ par période d’une semaine.

Le montant de votre paiement sera le même pour chaque période pour laquelle vous avez fait une demande, même si vous avez travaillé une partie de la semaine. Pour y avoir droit, vous devez avoir manqué plus de 50 % de votre semaine de travail.

Si vous êtes admissible à la prestation, vous pouvez la demander pour un total de 2 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Cela aura-t-il un impact sur mes impôts?

L'impôt de 10 % retenu à la source n'est peut-être pas suffisant. Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, vous devrez peut-être payer plus (ou moins), selon le montant de vos revenus. Vous devrez déclarer les paiements de PCMRE que vous avez reçus lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus.

Lors de la période des impôts, l'ARC vous fournira un relevé d'information fiscale T4A pour le montant que vous avez reçu dans le cadre des prestations liées à la COVID-19 qu'elle administre.

Comment fonctionnent les périodes d’admissibilité

Chaque période d'admissibilité à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est une période spécifique d’une semaine. À la suite de votre demande, vous recevrez un paiement de 500 $ (450 $ après les retenues d'impôt) pour cette période.

La PCMRE ne se renouvelle pas automatiquement. Si votre situation ne change pas, vous devez faire une demande pour votre deuxième période séparément. Vous avez jusqu'à 60 jours après la fin de la période d'une semaine admissible pour faire votre demande.

Vous pouvez demander la prestation pour un total de 2 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Il n’est pas nécessaire que les 2 semaines soient prises de façon consécutive.

Si vous tombez malade ou que vous devez vous isoler à cause de la COVID-19 au milieu d'une période, vous pouvez seulement faire une demande pour la période si vous avez manqué plus de 50 % de cette semaine de travail. Si vous avez manqué moins que cela, vous devez attendre la prochaine période d'admissibilité pour faire une demande.

Chaque période d'une semaine commence un dimanche et se termine le samedi suivant. Vous pouvez faire votre demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande.

La prestation est disponible entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Vous ne pourrez plus recevoir de paiements de PCMRE lorsque vous aurez atteint le maximum de 2 périodes.

Votre admissibilité ne peut pas être prolongée, même si :

  • Vous êtes malade ou en isolement à cause de la COVID-19 pendant plus de 2 périodes;
  • Vous tombez à nouveau malade ou en isolement à cause de la COVID-19 entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

De quels documents ai-je besoin?

Si vous êtes ou étiez un salarié, il se peut que l'on vous demande de fournir les éléments suivants :

  • Talons de paie récents
  • Lettre de confirmation d'emploi, y compris le salaire, si accessible en ligne
  • Relevé d’emploi
  • Relevés bancaires indiquant le nom, l'adresse et le dépôt de la paie

Si vous êtes ou étiez un travailleur indépendant, il se peut que l'on vous demande de fournir les éléments suivants :

  • Facture pour services rendus, comprenant :
    • La date de service
    • À qui s'adressait le service
    • Le nom de la personne ou de la compagnie
  • Reçu de paiement pour le ou les services fournis (relevé de compte ou facture indiquant un paiement et le solde restant)
  • Documents indiquant les revenus tirés d'un « commerce ou d'une entreprise » en tant que propriétaire unique, entrepreneur indépendant ou société de personnes
  • Tout autre document qui peut confirmer que vous avez gagné 5 000 $ en revenus d'emploi ou de travail indépendant

Si vous recevez des prestations provinciales ou fédérales liées à un congé de maternité ou parental, on peut vous demander de fournir les éléments suivants :

  • Relevé des prestations
  • Relevés bancaires indiquant le nom, l'adresse et le dépôt de la prestation

Comment faire une demande?

Vous pouvez faire votre demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande. Les demandes ne se renouvellent pas automatiquement et vous devez faire une demande pour une chaque période.

Vous pouvez faire une demande pour n'importe quelle période à laquelle vous êtes admissible et qui est ouverte aux demandes, y compris jusqu'à 60 jours après la fin de la période.


Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Qu'est-ce que la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation Canadienne de la Relance Économique pour Proches Aidants fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu'ils doivent s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. Cela s'applique si leur école, leur programme régulier ou leur établissement est fermé ou ne leur est pas accessible, ou s’ils sont malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. La PCREPA est administrée par l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

Qui est éligible?

Pour avoir droit à la PCREPA, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pendant la période d’une semaine visée par votre demande :

  • Vous êtes dans l'incapacité de travailler au moins 50 % de votre semaine de travail prévue pour vous occuper d'un membre de votre famille.
  • Vous vous occupez de votre enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce qu'il est à la maison pour l'une des raisons suivantes : Son école, sa garderie, son programme de jour ou son établissement de soins est fermé ou inaccessible en raison de la COVID-19; ses services de soins réguliers ne sont pas disponibles en raison de la COVID-19;
  • la personne dont vous vous occupez est : atteinte de la COVID-19 ou en a les symptômes; à risque de graves complications de santé si elle contracte la COVID-19 selon les recommandations d'un professionnel de la santé; en isolement à cause de la COVID-19; sur avis d'un professionnel de la santé ou d'une autorité de santé publique qui peut recommander à une personne sous votre responsabilité de s'isoler.
  • Vous n'avez pas demandé ou reçu, pour la même période, l'une des prestations suivantes : Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE); prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); prestations d'invalidité de courte durée; indemnités d'accident du travail; prestations d’assurance-emploi; prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
  • Vous habitez au Canada.
  • Vous étiez présent au Canada.
  • Vous avez 15 ans ou plus.
  • Vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide.
  • Vous avez gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de votre demande, provenant de l'une des sources suivantes : Revenus d’emploi (salaire total ou brut); revenus nets d’un travail indépendant (après déduction des dépenses); prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP.
  • Vous êtes la seule personne de votre ménage à demander la prestation pour la semaine.
  • Vous ne recevez pas de congé payé de votre employeur pour la même période.

Combien puis-je recevoir?

La Prestation Canadienne de la Relance Économique pour Proches Aidants (PCREPA) fournit un paiement de 500 $ (avant les retenues d’impôt) par ménage pour chaque période d’une semaine visée par une demande. Après que l’ARC ait retenu un impôt de le 10 % à la source, le paiement réel que vous recevez est de 450 $ par période d’une semaine.

Une seule personne admissible du même ménage (vivant en famille à la même adresse) peut demander la prestation par semaine.

Chaque ménage peut recevoir des paiements pendant un maximum de 26 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Si vous avez droit à la prestation, le montant de votre paiement sera le même pour chaque période pour laquelle vous avez fait une demande, même si :

  • Vous vous occupez de plus d'un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés;
  • Vous avez travaillé pendant moins de 50 % de votre semaine de travail.

Cela aura-t-il un impact sur mes impôts?

L'impôt de 10 % retenu à la source n'est peut-être pas suffisant. Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, vous devrez peut-être payer plus (ou moins), selon le montant de vos revenus. Vous devrez déclarer les paiements de PCREPA que vous avez reçus lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus.

Lors de la période des impôts, l'ARC vous fournira un relevé d'information fiscale T4A pour le montant que vous avez reçu dans le cadre des prestations liées à la COVID-19 qu'elle administre.

Comment fonctionnent les périodes d’admissibilité

Chaque période d'admissibilité à la Prestation Canadienne de Relance Économique pour Proches Aidants (PCREPA) est une période spécifique d’une semaine. À la suite de votre demande, votre ménage recevra un paiement de 500 $ (450 $ après les retenues d'impôt) pour cette période.

La PCREPA ne se renouvelle pas automatiquement. Si votre situation ne change pas, vous devez faire une demande pour chaque période séparément. Vous avez jusqu'à 60 jours après la fin de la période d'une semaine admissible pour faire votre demande.

Chaque ménage peut seulement faires des demandes pour un maximum de 26 périodes entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Il n’est pas nécessaire que les 26 semaines soient prises de façon consécutive.

Si vous tombez malade ou que vous devez vous isoler à cause de la COVID-19 au milieu d'une période, vous pouvez seulement faire une demande pour cette période si vous avez manqué plus de 50 % de cette semaine de travail. Si vous avez manqué moins que cela, vous devez attendre la prochaine période d'admissibilité pour faire une demande.

Chaque période d'une semaine commence un dimanche et se termine le samedi suivant. Vous pouvez faire votre demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande.

La prestation est disponible entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Vous ne pourrez plus recevoir de paiements de PCREPA lorsque votre ménage aura atteint le maximum de 26 périodes.

Votre admissibilité ne peut pas être prolongée, même si vous devez vous occuper du même membre de la famille ou d'autres membres de la famille pendant plus de 26 semaines ou si leur école, programme régulier ou établissement est à nouveau fermé ou ne leur est pas accessible en raison de la COVID-19.

Pour confirmer le nombre de périodes pour lesquelles vous avez déjà reçu la PCREPA, vous pouvez consulter votre historique de demande dans Mon dossier de l’ARC, « Détails du soutien d’urgence relatif à la COVID-19 ».

De quels documents ai-je besoin?

Si vous êtes ou étiez un salarié, il se peut que l'on vous demande de fournir les éléments suivants :

  • Documents indiquant que la personne dont vous vous occupez est admissible dans le cadre de la prestation
  • Talons de paie récents
  • Lettre de confirmation d'emploi, y compris le salaire, si accessible en ligne
  • Relevé d’emploi
  • Relevés bancaires indiquant le nom, l'adresse et le dépôt de la paie

Si vous êtes ou étiez un travailleur indépendant, il se peut que l'on vous demande de fournir les éléments suivants :

  • Documents indiquant que la personne dont vous vous occupez est admissible dans le cadre de la prestation
  • Facture pour services rendus, comprenant :
    • La date de service
    • À qui s'adressait le service
    • Le nom de la personne ou de la compagnie
  • Reçu de paiement pour le ou les services fournis (relevé de compte ou facture indiquant un paiement et le solde restant)
  • Documents indiquant les revenus tirés d'un « commerce ou d'une entreprise » en tant que propriétaire unique, entrepreneur indépendant ou société de personnes
  • Tout autre document qui peut confirmer que vous avez gagné 5 000 $ en revenus d'emploi ou de travail indépendant

Si vous recevez des prestations provinciales ou fédérales liées à un congé de maternité ou parental, il se peut que l'on vous demande de fournir les éléments suivants :

  • Documents indiquant que la personne dont vous vous occupez est admissible dans le cadre de la prestation
  • Relevé des prestations
  • Relevés bancaires indiquant le nom, l'adresse et le dépôt de la prestation

Comment faire une demande?

En ligne via Mon dossier de l'ARC: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html#h-1

Par téléphone - ligne sans frais automatisée: 1-800-959-2019 / 1-800-959-2041, du lundi au dimanche de 6 h à 3 h (heure de l'Est). Pour vérifier votre identité, vous aurez besoin du Numéro d’Assurance Sociale (NAS), du code postal et de la date de naissance.

Vous pouvez faire votre demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande. Les demandes ne se renouvellent pas automatiquement et vous devez faire une demande pour une chaque période à la fois.

Vous pouvez faire une demande pour n'importe quelle période à laquelle vous êtes admissible et qui est ouverte aux demandes, y compris jusqu'à 60 jours après la fin de la période.


Prestations régulières de l’assurance-emploi

En quoi consistent les prestations régulières de l’assurance-emploi?

L’assurance-emploi offre des prestations régulières aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables (par exemple à la suite d’un manque de travail, parce qu’elles occupaient un travail saisonnier ou en raison d’une mise à pied massive) et qui sont disponibles pour travailler et qui sont prêtes à le faire, mais qui ne peuvent pas trouver de travail.

À partir du 27 septembre 2020, des changements temporaires sont apportés au régime d'assurance-emploi pour vous aider à obtenir des prestations régulières de l'Assurance-Emploi. Les changements suivants seront en vigueur pour 1 an et pourraient s’appliquer à vous :

  • Un taux de chômage minimum de 13,1 % s'applique à toutes les régions du Canada à partir du 9 août 2020;
    • Si le taux de chômage de votre région est supérieur à 13,1 %, nous utiliserons le taux actuel le plus élevé pour calculer vos prestations;
    • Cela signifie que vous pouvez recevoir au moins 26 semaines de prestations régulières.
  • Vous devez accumuler seulement 120 heures assurables pour être admissible aux prestations parce que vous recevrez un crédit unique de 300 heures assurables pour vous aider à accumuler les 420 heures d'emploi assurables requises;
  • Vous recevrez au moins 500 $ par semaine avant impôt, mais vous pourriez recevoir davantage;
  • Si vous avez reçu la PCU, la période de 52 semaines pour accumuler les heures assurables sera prolongée.

Quels sont les critères d’admissibilité?

Vous devez présenter votre demande dans les quatre semaines suivant votre dernier jour de travail. Vous pouvez le faire même si vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’emploi (RE). Vous pourriez avoir droit à l’assurance-emploi si :

  • vous occupiez un emploi assurable;
  • vous avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • vous n’avez pas travaillé et vous n’avez pas reçu de salaire pendant au moins 7 jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines (Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée jusqu’à un maximum de 104 semaines si vous n’occupiez pas d’emploi assurable ou que vous ne receviez pas de prestations d’assurance-emploi. Selon le taux de chômage dans votre région au cours de la période de référence, vous aurez besoin de 420 à 700 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations régulières. https://srv129.services.gc.ca/regions_ae/fra/codepostal_recherche.aspxpour connaître le taux de chômage dans votre région et le nombre d’heures requises pour être admissible aux prestations régulières.);
  • vous avez travaillé pendant le nombre requis d’heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue.

Afin de recevoir tout paiement auquel vous auriez droit, vous devez remplir les déclarations du prestataire aux deux semaines par Internet ou par téléphone.

Quels documents dois-je fournir?

Pour remplir le formulaire électronique de demande de prestations régulières d’assurance-emploi, vous avez besoin des renseignements personnels suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale (NAS). Si votre NAS commence par un « 9 », vous devez fournir la preuve de votre statut d’immigration et permis de travail;
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris;
  • le nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte (pour vous inscrire au dépôt direct);
  • le nom et l’adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines, les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour eux ainsi que les dates de chaque emploi;
  • votre version détaillée des faits (si vous avez quitté votre emploi ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines)
  • les dates (du dimanche au samedi) ainsi que votre rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles votre rémunération assurable était la plus élevée au cours de vos 52 dernières semaines d’emploi, ou depuis le début de votre dernière demande de prestations, selon la plus courte des deux périodes. Cette information ainsi que votre relevé d’emploi seront utilisés afin de déterminer le montant hebdomadaire de vos prestations d’assurance-emploi.

Si vous réactivez une ancienne demande, vous pourriez aussi avoir besoin des renseignements suivants :

  • votre salaire avant retenues, incluant les pourboires et les commissions, pour la dernière semaine travaillée (du dimanche à votre dernier jour de travail);
  • toutes les sommes reçues ou à recevoir (p. ex. indemnité de congé, indemnité de départ, pension ou indemnité de préavis).

Comment présenter une demande?

Puis-je parler à un représentant de l’assurance-emploi?

Oui. Le numéro de téléphone du centre d’appels de Service Canada pour l’assurance-emploi est le 1 800 808-6352.

En raison d’un volume d’appels extrêmement élevé, il est possible que vous attendiez entre trois et quatre heures pour parler à un représentant.

Combien de temps faut-il pour remplir la demande en ligne?

Il faudra environ 60 minutes pour remplir la demande en ligne. Suivez les étapes indiquées dans le site Web. Celui-ci vous fournira des directives détaillées pour remplir le formulaire.

Quel montant pourrai-je recevoir?

Pour la plupart des gens, le taux de base servant au calcul des prestations s’établit à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Depuis le 1er janvier 2020, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 54 200 $. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 573 $ par semaine.

Pendant combien de temps vais-je recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi?

Vous pouvez recevoir des prestations régulières pendant une période variant de 14 à 45 semaines, dépendamment du taux de chômage dans votre région au moment du dépôt de votre demande et du nombre d’heures d’emploi assurable que vous avez accumulées au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande de prestations, la période la plus courte étant retenue.


Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Quels sont les critères d’admissibilité?

Les renseignements ci-dessous devraient servir de lignes directrices. Nous vous encourageons à demander des prestations dès que possible et à laisser un agent de Service Canada déterminer si vous êtes admissible.

Vous devez démontrer que :

  • vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales;
  • votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 % pendant au moins une semaine;
  • vous avez accumulé 600 heures* d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de votre demande ou depuis le début de votre dernière demande, selon la plus courte de ces deux périodes.

* Par exemple, 600 heures équivalent à 20 semaines de travail à raison de 30 heures par semaine.

Pendant que vous recevez des prestations de maladie, vous devez demeurer disponible pour travailler, si ce n’était pas en raison de votre condition médicale.

En quoi consistent les prestations de maladie de l’assurance-emploi?

Les prestations de maladie de l'Assurance-Emploi (AE) offrent jusqu'à 15 semaines de remplacement du revenu et sont offertes aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, afin de leur laisser le temps de retrouver leur santé et de retourner au travail. Vous pourriez recevoir 55% de vos gains jusqu'à un maximum de 573 $ par semaine. Les Canadiens mis en quarantaine peuvent demander des prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE).

À partir du 27 septembre 2020, des changements temporaires sont apportés au régime d'assurance-emploi pour vous aider à obtenir des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Les changements suivants seront en vigueur pour 1 an et pourraient s’appliquer à vous :

  • Vous devez accumuler seulement 120 heures assurables pour être admissible aux prestations parce que vous recevrez un crédit unique de 480 heures assurables pour vous aider à accumuler les 600 heures d'emploi assurables requises;
  • Vous recevrez au moins 500 $ par semaine avant impôt, mais vous pourriez recevoir davantage;
  • Si vous avez reçu la PCU, la période de 52 semaines pour accumuler les heures assurables sera prolongée.

Quels documents dois-je fournir?

Vous devez obtenir un certificat médical qui indique que vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales. Ces raisons médicales incluent une maladie, une blessure, une mise en quarantaine ou toute autre condition qui vous empêche de travailler.

Vous devez obtenir vos relevés d’emploi (RE).

Vous pourriez avoir besoin de soumettre ces documents à Service Canada.

Assurez-vous d’avoir les renseignements suivants pour remplir votre demande :

  • Les noms et adresses de vos employeurs au cours des 52 dernières semaines.
  • Les dates d’emploi auprès de chaque employeur et les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus à leur emploi.
  • Votre explication détaillée des faits si vous avez quitté votre emploi ou si vous avez été congédié d’un emploi quelconque au cours des 52 dernières semaines.
  • Votre adresse postale complète et votre adresse domiciliaire, si elles sont différentes.
  • Votre numéro d’assurance sociale (NAS).
  • Le nom de jeune fille de votre mère.
  • Vos renseignements bancaires, y compris votre institution financière, votre numéro de succursale (transit) et votre numéro de compte pour vous inscrire au dépôt direct.

Comment présenter une demande?

En ligne : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-maladie/demande.html

Pour obtenir les renseignements relatifs à votre demande de prestations, vous aurez besoin de votre numéro d’assurance sociale et de votre code d’accès, que vous trouverez sur le relevé de prestations que vous avez reçu par la poste après avoir présenté une demande de prestations d’assurance-emploi.

Numéro de téléphone sans frais : 1 800 808-6352
ATS : 1 800 529-3742
Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

Puis-je parler à un représentant de l’assurance-emploi?

Oui. Le numéro de téléphone du centre d’appels de Service Canada pour l’assurance-emploi est le 1 800 808-6352.

En raison d’un volume d’appels extrêmement élevé, il est possible que vous attendiez entre trois et quatre heures pour parler à un représentant.

Combien de temps faut-il pour remplir la demande en ligne?

Il faut environ une heure pour remplir la demande en ligne. Vos renseignements sont sauvegardés pendant 72 heures (3 jours) à partir du moment où vous commencez. Si vous ne remplissez pas la demande au complet, vous pourrez y revenir plus tard à l’aide d’un mot de passe temporaire que vous recevez lorsque vous commencez à remplir votre demande.

Si vous ne remplissez pas la demande dans les 72 heures, elle sera supprimée et vous devrez commencer une nouvelle demande.

SOUTIEN DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL


Supplément temporaire au loyer

En quoi consiste le supplément temporaire au loyer?

La Colombie-Britannique a lancé un nouveau supplément temporaire au loyer. Il s’agit d’une subvention au loyer résidentiel pouvant atteindre 500 $ par mois. Au nom des ménages touchés, le gouvernement verse l’argent directement aux propriétaires afin qu’ils continuent de toucher des revenus locatifs pendant la pandémie.

Offert depuis avril, ce programme a été prolongé jusqu’en juillet et en août 2020. Les personnes qui ont reçu le supplément en avril, en mai ou en juin n’ont pas besoin de présenter de nouvelle demande. À la place, elles recevront un courriel qui leur demandera de confirmer qu’elles habiteront à la même adresse en juillet et en août.

Le programme sera ouvert aux nouvelles demandes jusqu’au 31 août 2020, et le supplément sera versé pour le mois au cours duquel la demande sera reçue. Ainsi, les demandes admissibles reçues en juin donneront droit au supplément pour juin, juillet et août. Quant aux demandes admissibles reçues en juillet, elles donneront droit au supplément pour juillet et août.

Le programme donne droit à un montant mensuel de 300 $ dans le cas des ménages admissibles sans personne à charge ou de 500 $ dans le cas des ménages admissibles avec une ou des personnes à charge.

Quels sont les critères d’admissibilité?

Le supplément s’adresse aux personnes à faible revenu ou à revenu moyen. Il est accessible aux locataires qui éprouvent des difficultés financières à cause de la crise de la COVID-19, mais qui ne sont pas admissibles aux programmes d’aide au paiement du loyer existants.

Pour avoir droit au supplément temporaire au loyer de la Colombie-Britannique, un ménage doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

  1. Pour 2019, avoir un revenu de ménage brut inférieur à :

    • 74 150 $, dans le cas d’une personne seule ou d’un couple sans personne à charge;
    • 113 040 $, dans le cas d’un ménage avec une ou des personnes à charge.
  2. Se trouver dans l’une des situations suivantes à cause de la COVID-19 :

    • recevoir des prestations d’assurance-emploi ou y être admissible;
    • recevoir la Prestation canadienne d’urgence du gouvernement fédéral ou y être admissible;
    • subir, preuve à l’appui, une baisse minimale de 25 % du revenu d’emploi mensuel pour l’ensemble du ménage.
  3. Affecter plus de 30 % du revenu du ménage au paiement du loyer.

Quelle est la marche à suivre et quels documents dois-je fournir?

  • Vérifiez votre admissibilité.
  • Dites à votre propriétaire que vous allez présenter une demande et que vous avez besoin de son adresse courriel.
  • Envoyez-lui la fiche de propriétaire (« Landlord Factsheet »). Prévenez-lui que lorsque vous aurez envoyé votre demande à titre de locataire, il devra envoyer à son tour une demande à titre de propriétaire.
  • Rassemblez tous les renseignements dont vous avez besoin pour présenter votre demande. Ceux-ci doivent être en format numérique (PDF, TIFF, JPG, JPEG ou PNG) :
    • preuve d’adresse;
    • preuve du montant mensuel du loyer;
    • nom et coordonnées du propriétaire;
    • pour chaque membre du ménage de 19 ans ou plus – preuves d’identité, de revenu pour 2019 et de perte de revenu pour 2020 découlant de la COVID-19.
  • Remplissez votre demande en ligne, à titre de locataire.
  • Votre propriétaire recevra de BC Housing un courriel contenant un lien pour remplir sa demande.
  • Votre propriétaire remplit sa demande en ligne.
  • BC Housing vous enverra un courriel de confirmation à tous les deux.

Comment présenter une demande?


Prestation d’urgence pour les travailleurs

En quoi consiste la prestation d’urgence pour les travailleurs?

La prestation d’urgence pour les travailleurs (en anglais, « Emergency Benefit for Workers ») offre un versement forfaitaire de 1 000 $ aux personnes qui ont perdu des revenus à cause de la COVID-19.

Quels sont les critères d’admissibilité?

La prestation d’urgence pour les travailleurs (en anglais, « Emergency Benefit for Workers ») est offerte aux résidents de la Colombie-Britannique admissibles qui ont dû arrêter de travailler en raison de la COVID-19 entre le 1er et le 14 mars 2020.

Les critères d’admissibilité ont été élargis pour répondre à des besoins non comblés et aider les personnes qui ont présenté une demande d’assurance-emploi entre le 1er et le 14 mars pour des raisons liées à la COVID-19.

Si votre demande de prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique a déjà été approuvée ou décaissée, vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande dans le cadre de la version améliorée du programme. Par contre, si vous n’avez pas encore présenté de demande, vous pouvez déterminer votre admissibilité ci-dessous.

Pour avoir droit à la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique, vous devez répondre aux critères ci-dessous.

Soit vous répondez à l’ensemble des critères suivants :

  • Vous avez perdu votre revenu d’emploi ou de travail indépendant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure.
  • Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
  • Vous n’avez pas remboursé la totalité de votre PCU ou vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire.

Soit vous répondez à l’ensemble des critères suivants :

  • Vous avez perdu votre revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d’une période qui a commencé entre le 1er et le 14 mars 2020.
  • Au cours de cette période de 14 jours consécutifs, vous n’avez touché aucun des montants suivants :
    • plus de 1 000 $ au total, sous forme de revenu d’emploi ou de travail indépendant;
    • des indemnités, des versements ou des prestations accordés en vertu d’un programme provincial pendant que vous étiez enceinte ou que vous vous occupiez d’un nouveau-né ou d’un enfant que vous venez d’adopter.
  • Vous avez touché un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou pendant la période de 12 mois précédant le 15 mars 2020.

Exemple :

Si vous avez été mis à pied le 10 mars 2020, vous avez perdu votre revenu d’emploi à compter du 11 mars 2020. Par conséquent, la période de 14 jours consécutifs mentionnée ci-dessus s’étale du 11 au 24 mars 2020.

En plus de répondre aux critères énumérés à l’une des options ci-dessus, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Vous étiez résident de la Colombie-Britannique en date du 15 mars 2020.
  • Vous avez produit ou allez produire une déclaration de revenus de la Colombie-Britannique pour l’année 2019 avant le 1er janvier 2021. (L’ARC a publié des ressources pratiques pour vous aider à produire votre déclaration.)
  • Vous n’avez reçu aucune prestation provinciale d’aide au revenu ou d’assurance-invalidité.
  • Vous n’avez pas été détenu dans un établissement correctionnel provincial ou fédéral pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 15 mars 2020.
  • Vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’identification temporaire (NIT) valide.
  • Vous n’avez pas quitté votre emploi volontairement.
  • Vous avez 15 ans ou plus au moment de présenter votre demande.

Si vous recevez la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique alors que vous n’y avez pas droit, vous pourriez devoir la rembourser, en plus de payer des pénalités et des intérêts.

Changements aux critères d’admissibilité

Dans sa version initiale annoncée le 1er mai 2020, la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique suivait les mêmes critères d’admissibilité que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) du gouvernement fédéral.

Désormais, la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique inclut les deux semaines au cours desquelles la PCU n’était pas offerte.

Si vous êtes admissible à la PCU, que vous avez reçu au moins un versement dans le cadre de ce programme et que vous êtes retourné au travail depuis, vous pourriez être admissible à la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique à condition de ne pas avoir l’obligation de rembourser la PCU. Cependant, vous devez répondre à tous les autres critères d’admissibilité énumérés à l’une des options ci-dessus.

Quels documents me faut-il pour présenter une demande?

Numéro d’assurance sociale

Au moment de présenter votre demande, vous devez fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre numéro d’identification-impôt (NII) ou votre numéro d’identification temporaire (NIT). Cette information est nécessaire pour déterminer votre admissibilité.

Renseignements aux fins de dépôt direct

Pour vous permettre de recevoir votre argent le plus rapidement possible, la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique est versée par dépôt direct seulement.

Recueillez vos renseignements aux fins de dépôt direct avant le début de la période de demande.

Si vous n’avez pas de chèques, vous pouvez obtenir les numéros nécessaires auprès de votre institution financière. Assurez-vous d’indiquer vos renseignements bancaires correctement.

Le versement de 1 000 $ sera déposé directement dans votre compte bancaire personnel dans un délai de 10 jours ouvrables.

Approbation d’une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez demander la Prestation canadienne d’urgence, car il s’agit d’un des critères d’admissibilité de la prestation d’urgence pour les travailleurs de la Colombie-Britannique, sauf si vous avez dû arrêter de travailler en raison de la COVID-19 entre le 1er et le 14 mars 2020.

Vous ne savez pas si votre demande d’assurance-emploi a été traitée automatiquement dans le cadre du programme de PCU? Il existe deux moyens de le confirmer.

  • Ouvrez une session de Mon dossier Service Canada, puis rendez-vous à la section « Visualiser ma dernière demande », sous l’onglet « Assurance-emploi ». Vous pourrez vérifier les renseignements suivants : Les prestations ont commencé le 15 mars 2020 ou après. Vous recevez les prestations régulières ou de maladie ou la PCU.
  • Appelez Service Canada au 1 833 966-2099.

Comment présenter une demande?

La date limite pour présenter une demande est le 2 décembre 2020. En règle générale, une fois que votre demande est approuvée, le montant vous sera versé dans les dix jours ouvrables suivants. Vous recevrez un courriel pour vous informer du traitement de votre paiement.

Vous n’avez pas besoin de joindre de document à votre demande. Cela dit, toutes les demandes seront vérifiées, et le gouvernement pourrait vous demander des preuves d’admissibilité ultérieurement.

Si vous n’avez reçu aucune nouvelle au sujet de l’état de votre demande dans un délai de 30 jours, envoyez un courriel à EBWSupport@gov.bc.ca.

Présentez votre demande en ligne

(https://www2.gov.bc.ca/gov/content/employment-business/covid-19-financial-supports/emergency-benefit-workers%23how-to-apply). Le processus est sécuritaire et ne prend que quelques minutes.

Vous pouvez présenter votre demande où vous le voulez, quand vous le voulez à partir de n’importe quel appareil, y compris un téléphone intelligent. C’est le moyen le plus rapide de recevoir votre argent. Vos renseignements personnels sont protégés et sécurisés dans le cadre de votre demande.

Demande par téléphone

Vous pouvez présenter votre demande par téléphone auprès d’un agent. Au besoin, il sollicitera l’aide d’un interprète. Si vous présentez votre demande par téléphone, l’agent remplira le formulaire avec vous, puis vous donnera un numéro de confirmation à la fin.

Comme le volume d’appels peut être très élevé, nous vous recommandons fortement de présenter votre demande en ligne.

Vous pouvez joindre un agent du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, aux numéros suivants :
1-855-955-3545 (Colombie-Britannique seulement)
1-778-309-4630 (à l’extérieur de la province)