Concours Animaux adorés de Skyline Living
(le « concours »)
RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS
Admissibilité :
Aucun achat n’est requis pour participer au concours Animaux adorés de Skyline Living.
Le concours accepte la participation des résidents canadiens (sauf du Québec) qui, au moment de leur inscription, ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence et sont des locataires en règle de Skyline Living.
Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles soumis et reçus conformément au présent règlement complet du concours.
Calendrier du concours :
Le concours se déroulera en 2022, pendant une période prédéterminée.
Les périodes de concours commenceront le premier lundi du mois du concours à 9 h (HE); un gagnant sera sélectionné l’avant-dernier lundi du mois suivant à 16 h (HE) et sera annoncé le dernier mardi du deuxième mois du concours à 9 h (HE). Si l’une des dates susmentionnées tombe un jour férié, elle sera reportée au jour ouvrable suivant.
Périodes de concours :
Période de concours no 1 : Du 5 mai 2022 à 9 h (HE) au 20 juin 2022 à 16 h (HE)
Période de concours no 2 : Du 4 juillet 2022 à 9 h (HE) au 15 août 2022 à 16 h (HE)
Période de concours no 3 : Du 6 septembre 2022 à 9 h (HE) au 17 octobre 2022 à 16 h (HE)
Période de concours no 4 : Du 7 novembre 2022 à 9 h (HE) au 19 décembre 2022 à 16 h (HE)
Prix :
Au cours de chaque période de concours, une carte-cadeau électronique Amazon de 100 $ CA sera remise à un gagnant par l’intermédiaire de Guusto.com. Il y aura quatre prix au total, c’est-à-dire un prix d’une carte-cadeau électronique Amazon de 100 $ CA par gagnant par période de concours. Les prix diminueront en nombre à mesure qu’ils sont attribués.
Pour recevoir son prix, le gagnant doit répondre à une question d’habileté au moment où il sera choisi.
Skyline Living (le « commanditaire ») se réserve le droit de remplacer le prix par un autre d’une valeur égale ou supérieure.
Veuillez noter que Guusto.com est un tiers sans lien avec le commanditaire. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité à l’égard des actes ou omissions d’un tiers, quel qu’il soit.
Participation :
Le commanditaire émettra la publication applicable du concours sur sa page Facebook. Les participants devront commenter cette publication Facebook en incluant une photo de leur animal de compagnie et, s’ils le souhaitent, le nom de l’animal et tout autre renseignement approprié dans la mesure où il respecte les règles de publication et les standards de la communauté de Facebook. Tout commentaire publié par un participant sur une publication ou une plateforme de médias sociaux autre que la publication applicable du commanditaire sur sa page Facebook ne sera pas considéré comme une participation au concours.
Il y a une limite d’une participation par personne ou compte Facebook par période de concours. Tout participant individuel qui utilise plusieurs comptes Facebook pour participer à ce concours ou y voter sera exclu de toute possibilité de remporter de prix. Toute tentative réelle ou présumée visant à utiliser des moyens robotisés, automatisés, programmés ou autrement illicites pour participer au concours ou toute autre méthode non autorisée par le présent règlement, par exemple la création de plusieurs comptes Facebook, comptes de courriel, identités ou inscriptions, selon le jugement du commanditaire, sera considérée comme une falsification passible de disqualification et pourrait empêcher le participant de s’inscrire au concours et d’y participer ainsi que de remporter un prix. En outre, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure tout participant dont il soupçonne que son bulletin de participation contient du contenu plagié ou protégé par les droits d’auteur.
Les participants peuvent s’inscrire à des périodes de concours ultérieures.
Veuillez noter que Facebook, Instagram, Twitter, Meta Platforms Inc. et les autres plateformes de médias sociaux sont des tiers sans lien avec le commanditaire. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité à l’égard des actes ou omissions d’un tiers, quel qu’il soit. En s’inscrivant au concours, les participants reconnaissent que le commanditaire n’assume aucune responsable à l’égard d’éventuels dommages ou de la possibilité d’une fausse déclaration. Ce concours n’est ni commandité, ni approuvé, ni administré par Facebook, Instagram, Twitter, Meta Platforms Inc. ou toute autre plateforme, et tous les renseignements personnels fournis dans le cadre du concours le sont au commanditaire et non à Facebook ou à toute autre plateforme de médias sociaux.
EN SOUMETTANT UN BULLETIN DE PARTICIPATION, VOUS DÉCLAREZ QUE CELUI-CI ET LES ÉLÉMENTS ET DOCUMENTS QUI LE COMPOSENT SONT CONFORMES À L’ENSEMBLE DES MODALITÉS DÉCRITES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, CONCERNANT : (I) L’UTILISATION DE VOTRE BULLETIN DE PARTICIPATION (OU DE TOUT ÉLÉMENT OU DOCUMENT QUI LE COMPOSE); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) L’UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA COMMUNICATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; ET (IV) SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ GAGNANT, LE PRIX (Y COMPRIS SON UTILISATION OU SON ABUS). VOUS LIBÉREZ LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ SI L’ON DÉCOUVRAIT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ À L’UNE DES MODALITÉS DU PRÉSENT RÈGLEMENT OU QUE VOUS NE VOUS Y ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ, ET CETTE LIBÉRATION SURVIVRA À LA FIN DU CONCOURS OU À L’ATTRIBUTION DES PRIX.
Sélection des gagnants :
Les abonnés du commanditaire sur Facebook seront invités à « réagir » aux commentaires (c’est-à-dire à choisir parmi des émoticônes telles qu’un pouce levé, un cœur ou un symbole « solidaire »). Ces réactions sur Facebook feront office de votes individuels pour les photos. Les participants pourront demander à leurs amis, aux membres de leur famille et à d’autres locataires de voter pour leur photo. Les membres du public seront également invités à réagir à autant de photos qu’ils le souhaitent pendant la période de vote.
Si, au moment de la sélection, la photo ou le commentaire ayant suscité le plus grand nombre de réactions se révèle avoir été publié par une personne qui n’est pas un locataire, Skyline Living passera à la photo ou au commentaire suivant au classement de ceux qui ont suscité le plus grand nombre de réactions, et ce, jusqu’à ce qu’elle ait choisi un locataire admissible.
Les gagnants seront contactés par l’intermédiaire de Facebook Messenger et devront confirmer leur nom complet, l’immeuble de Skyline Living dans lequel ils habitent et leur adresse courriel. L’adresse courriel ne servira qu’à envoyer la carte-cadeau électronique et ne sera pas utilisée pour envoyer des communications promotionnelles ultérieures. Les gagnants devront également répondre à une question d’habileté. Avant d’être annoncés, les gagnants devront signer, puis remettre au commanditaire un formulaire d’acceptation de prix, un formulaire de décharge de responsabilité ou tout autre document produit et exigé par ce dernier. Si un gagnant ne remet pas au commanditaire ces documents dûment signés, il sera disqualifié, et un nouveau gagnant sera sélectionné (et assujetti aux dispositions prévues dans la présente clause).
Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier un participant qui ne respecte pas l’une des modalités du règlement du concours. De plus, le commanditaire se réserve le droit de modifier les dates, les délais et autres paramètres du concours prévus dans le présent règlement, dans la mesure où il le juge nécessaire pour vérifier la conformité d’un participant, d’un bulletin de participation ou d’un document qui le compose, ou de tout autre renseignement avec le présent règlement complet du concours, pour répondre à tout problème, qu’il soit de nature technique ou autre, ou à toute autre circonstance qui, selon son jugement, affecte la bonne administration du concours conformément au présent règlement complet du concours ou pour toute autre raison.
Un gagnant admissible peut être disqualifié (et perdre tous ses droits à recevoir un prix) : a) s’il ne répond pas correctement à la question d’habileté; b) s’il ne retourne pas les documents du concours dûment signés dans les délais prévus à cette fin; c) s’il ne peut pas utiliser ou accepter le prix tel qu’il est attribué (ou s’il refuse de l’accepter), pour quelque raison que ce soit; ou d) s’il enfreint le présent règlement complet du concours (le tout selon le jugement du commanditaire), auquel cas le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion et si le temps le permet, de remettre un prix à un autre participant admissible choisi au hasard parmi les autres bulletins de participation admissibles soumis et reçus conformément au présent règlement, selon les procédures décrites ci-dessus (et ce nouveau gagnant sera assujetti aux dispositions prévues dans la présente clause).
Le commanditaire se réserve le droit de remettre le prix au gagnant en personne lors d’une cérémonie officielle, et ce, à la convenance du gagnant.
Conditions relatives au contenu
1. Conditions relatives au contenu des soumissions
Toute photographie, tout commentaire et tout contenu, quel qu’il soit, qui est soumis au commanditaire et publié sur la page Facebook de ce dernier ou que le participant publie ailleurs dans le but de participer au concours Animaux adorés de Skyline Living doit être exempt de tout élément qui :
1.1 viole ou enfreint le droit d’auteur, la marque de commerce ou tout droit de propriété intellectuelle d’autrui, de même que tout droit à la vie privée, droit de personnalité ou autre;
1.2 encourage le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice contre tout groupe ou individu sur la base de la race, du sexe, du genre, des croyances politiques, de la religion, de la nationalité, de l’orientation sexuelle ou de l’âge;
1.3 renferme de la publicité commerciale autre que celle du commanditaire, y compris, mais non de façon limitative, par la présence de logos d’entreprise, de noms de marque, des marques de commerce, de slogans ou de déclarations politiques ou religieuses;
1.4 présente des situations ou des comportements indécents, violents ou dangereux, des blasphèmes ou des obscénités, ce qui comprend, mais non de façon limitative, la nudité ou la pornographie, ou qui est inapproprié, indécent, profanateur, obscène, haineux, trompeur, diffamatoire ou calomnieux d’une autre manière;
1.5 représente des immeubles, des lieux ou des organismes publics, ou y fait allusion, sans l’autorisation écrite de ces derniers;
1.6 dénigre toute personne ou tout organisme;
1.7 profère des menaces à l’encontre d’une personne, d’un lieu, d’une entreprise ou d’un groupe;
1.8 enfreint une loi ou un règlement fédéral, provincial, territorial, municipal ou local;
1.9 dépeint de manière négative le commanditaire, ses sociétés affiliées, sa marque ou toute personne qui joue un rôle dans le déroulement et l’administration du concours.
2. Conditions de soumission et de publication
En participant au concours Animaux adorés de Skyline Living, les participants acceptent l’ensemble des conditions suivantes :
2.1 Le commanditaire peut déterminer, à sa seule discrétion, s’il accepte ou non une photographie ou un commentaire qui lui est soumis ou qui est publié sur l’un de ses sites Web, sur l’une de ses pages de médias sociaux ou ailleurs, si tout contenu que publie un participant est conforme aux conditions de cette promotion et si le contenu ainsi soumis ou publié sera utilisé à quelque fin que ce soit, par exemple pour ce concours, dans un document de marketing ou dans une information publicitaire.
2.2 Le participant accorde au commanditaire tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit de personnalité et autre droit sur la photographie qu’il a soumise ou publiée et sur chacun des éléments qui la composent, y compris, mais non de façon limitative, le droit de modifier, de traduire, de publier, de mettre à la disposition du public ou de reproduire la photographie par le biais de tout média accessible en tout temps pendant ou après la période de concours, sur tout support, dans tout matériel promotionnel, qu’il soit lié au concours ou non, et à tout autre endroit physique ou en ligne que le commanditaire juge, à sa seule discrétion, comme étant approprié et nécessaire au déroulement du concours. En outre, le participant déclare et garantit qu’il a renoncé à tout droit moral sur la photographie et reconnaît et accepte que le commanditaire puisse utiliser les idées provenant de tout contenu soumis ou publié.
2.3 Le participant garantit que rien dans sa photographie n’enfreint les droits d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité de l’information, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité autre que lui-même, sauf s’il a obtenu une licence, une autorisation ou une permission appropriée dont le commanditaire pourrait exiger la preuve.
2.4 Le participant libère le commanditaire, chacune de ses sociétés affiliées et toutes les parties jouant un rôle dans le déroulement et l’administration de ce concours, de même que leurs propriétaires, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, entrepreneurs, successeurs et ayants droit respectifs, de toute responsabilité à l’égard des réclamations, demandes, dommages, pertes, coûts, responsabilités, déficiences, causes d’action, poursuites, actions, procédures, jugements, règlements, intérêts, montants accordés, pénalités, amendes ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires juridiques, les débours et les frais découlant de toute violation, par un participant, des conditions relatives au contenu ou des conditions de soumission et de publication, y compris, mais non de façon limitative, toute réclamation, poursuite, action ou procédure d’un tiers selon laquelle la photographie du participant enfreint ou détourne les droits d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité de l’information, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle du tiers en question.
2.5 Le participant libère complètement et définitivement le commanditaire et ses sociétés affiliées, détenteurs de licence, cocommanditaires ou fournisseurs de prix et toutes les parties qui jouent un rôle dans le déroulement et l’administration du concours, ainsi que leurs propriétaires, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents, entrepreneurs, successeurs et ayants droit respectifs (les « parties exonérées ») des réclamations, demandes, dommages, pertes, coûts, responsabilités, déficiences, causes d’action, poursuites, actions, procédures, jugements, règlements, intérêts, montants accordés, pénalités, amendes ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires juridiques, les débours et les frais que le participant, ses héritiers, représentants, exécuteurs et administrateurs, ainsi que toute autre personne agissant en son nom ou au nom de sa succession, engagent ou pourraient engager pour l’une des raisons suivantes :
(a) l’exercice, par le commanditaire, de tout droit que le participant lui a accordé en vertu des présentes conditions de soumission et de publication;
(b) toute réclamation fondée sur la violation d’une loi ou du droit d’un tiers, y compris, mais non de façon limitative, la violation de tout droit de propriété intellectuelle tel que les droits d’auteur ou les marques de commerce, ou la violation de tout droit à la vie privée ou droit de personnalité.
2.6 Le participant s’engage à ne pas intenter ou présenter de telle réclamation contre le commanditaire ou l’une des autres parties exonérées et à libérer complètement et définitivement le commanditaire et toutes les autres parties exonérées de toute responsabilité en vertu de telles réclamations.
2.7 Si le commanditaire juge, à sa seule discrétion et sans appel, que le participant n’a pas respecté l’une des conditions relatives au contenu ou conditions de soumission et de publication susmentionnées, le participant est passible de disqualification l’empêchant de s’inscrire au concours et d’y participer. Le commanditaire peut également exclure un participant de ce concours s’il est informé d’une possibilité de violation d’une loi ou d’un droit de propriété intellectuelle, que la violation de la loi ou le droit de propriété intellectuelle en question, son infraction ou son détournement aient été démontrés ou non.
3. Indemnisation :
3.1 En présentant sa soumission, le gagnant accepte les conditions de la déclaration d’admissibilité et du formulaire de décharge de responsabilité et de publicité du commanditaire et : (i) il confirme observer le règlement du concours; (ii) il accepte le prix tel qu’il est attribué; (iii) il libère le commanditaire, ses services et agences, ses sociétés mères, apparentées et affiliées, ses filiales, ses franchisés, ses agences de publicité et de promotion, ses avocats, ses partenaires de marketing et Facebook/Meta Platforms Inc., ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, successeurs, commanditaires, partenaires, détenteurs de licence, filiales, agents, artistes, conseillers, cessionnaires et autres personnes participant à l’administration, au développement et au déroulement du concours (les parties exonérées) de toute responsabilité à l’égard des actions, causes d’action, réclamations, demandes, pertes, blessures, poursuites, dettes, engagements, contrats, frais et dépenses juridiques, de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, les réclamations fondées sur la négligence, la rupture de contrat et la rupture fondamentale, l’incapacité de tout entrepreneur ou fournisseur tiers retenu dans le cadre de tout aspect du concours à fournir ou à livrer tout bien ou service, ou tout cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté des parties exonérées, toute insatisfaction de quelque nature que ce soit de la part d’un gagnant, tout aspect du concours ou de tout prix, toute responsabilité en cas de décès ou dommages matériels ou corporels que les participants, invités ou autres tiers, de même que leurs héritiers, successeurs ou ayants droit ont, auraient ou pourraient avoir subi et découlant de la participation du participant au concours, ainsi que de l’acceptation ou l’exercice, par ce dernier, des prix tels qu’ils ont été décernés; et (iv) il libère les parties exonérées de toute perte, de tout dommage ou de toute dépense, y compris les frais juridiques, que ces dernières pourraient subir ou encourir en raison du non-respect, par le participant, de l’une des modalités du règlement du concours, de la participation au concours, de l’acceptation ou l’exercice du prix, par le participant, de l’utilisation ou de l’abus d’un prix ou de tout déplacement s’y rapportant.
4. General Conditions and Enforcement:
4.1 Le concours est régi par les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce concours sont définitives et contraignantes à l’endroit de tous les participants, et ce, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUI, SELON LE JUGEMENT DU COMMANDITAIRE, ENFREINT L’ESPRIT ET LA LETTRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, EN TOUT TEMPS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST PASSIBLE DE DISQUALIFICATION.
4.2 Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité à l’égard : (i) de la défaillance de tout site Web ou de toute plateforme pendant le concours; (ii) de toute défaillance technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels; (iii) de l’impossibilité de recevoir, de saisir ou d’enregistrer un bulletin de participation ou un document qui le compose ou tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web; (iv) de tout dommage à l’ordinateur ou autre appareil d’un participant ou de toute autre personne et découlant de la participation au concours; (v) du fait qu’une personne serait présentée par erreur comme étant un gagnant réel ou admissible; (vi) de la perte, du vol ou du détournement d’un prix, de sa livraison en retard ou des dommages qu’il pourrait subir; ou (vii) de toute combinaison de ce qui précède.
4.3 Le commanditaire se réserve le droit de retirer, de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement complet du concours), de quelque façon que ce soit, dans l’éventualité d’une cause indépendante de sa volonté qui nuirait au bon déroulement du concours, tel qu’il est prévu par le présent règlement complet du concours, y compris, mais non de façon limitative, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, tout bogue, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance, quelle qu’elle soit.
4.4 Le commanditaire se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le règlement complet du concours, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident ou d’erreur d’impression, administrative ou autre, quelle qu’en soit la nature, ou pour toute autre raison.
4.5 Toute tentative de nuire au fonctionnement légitime du concours, quelle qu’elle soit (selon le jugement du commanditaire) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’obtenir réparation et de réclamer des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi.
4.6 Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire passer un autre test d’aptitude, s’il le juge approprié compte tenu des circonstances ou pour se conformer aux lois applicables.
4.7 En s’inscrivant à ce concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses agents ou ses représentants, stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels qu’ils ont reçus, et ce, dans le but d’administrer le concours et conformément à la politique de protection des renseignements personnels du commanditaire (accessible à l’adresse https://www.skylineliving.ca/fr/privacy-policy/). La présente clause ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner au commanditaire ou à d’autres personnes concernant la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels. En participant au concours, les participants consentent à l’utilisation de leurs nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, identifiants de médias sociaux, commentaires et image, que ce soit sur bande vidéo, photographie ou tout autre moyen, aux fins d’administration du concours ou dans tout autre document de marketing réalisé par le commanditaire, et ce, sans autre avis ni rémunération, sous réserve des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
4.8 En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités du présent règlement complet du concours et les déclarations contenues dans tout document lié au concours, y compris, mais non de façon limitative, le matériel sur place ou au point de vente, la publicité télévisée, imprimée ou en ligne ou toute instruction ou interprétation du présent règlement complet du concours donnée par un représentant du commanditaire, les modalités du présent règlement complet du concours prévaudront dans toute la mesure permise par la loi.
4.9 L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement complet du concours n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition était jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement resterait en vigueur et devrait être interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition invalide ou illégale ne faisait plus partie du présent règlement.
4.10 Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement complet du concours ou les droits et obligations des participants, du commanditaire, des tiers ou des autres parties exonérées dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions concernant les conflits de lois qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire. Par la présente, les parties s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute action concernant le concours ou visant à faire appliquer le présent règlement complet du concours (ou relative au présent règlement).